{"id":162062,"date":"2018-02-25T18:02:25","date_gmt":"2018-02-25T18:02:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.tomhemps.com\/agb\/"},"modified":"2024-06-27T09:58:58","modified_gmt":"2024-06-27T07:58:58","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.tomhemps.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/h4>\n

 <\/p>\n

1. DOMAINE D\u2019APPLICATION<\/h5>\n

Les CGV ci-dessous s\u2019appliquent \u00e0 toutes les commandes pass\u00e9es par des consommateurs et des professionnels sur notre boutique en ligne.<\/p>\n

Un \u00ab\u00a0consommateur\u00a0\u00bb est d\u00e9fini comme \u00ab\u00a0toute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole\u00a0\u00bb. Un \u00ab\u00a0professionnel\u00a0\u00bb est d\u00e9fini comme \u00ab\u00a0toute personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, qui agit \u00e0 des fins entrant dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes CGV sont \u00e9galement applicables aux professionnels pour les relations commerciales futures sans que nous ayons \u00e0 le mentionner \u00e0 nouveau. Si le professionnel dispose de conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente divergentes ou compl\u00e9mentaires, leur validit\u00e9 est r\u00e9fut\u00e9e par les pr\u00e9sentes ; elles ne forment partie int\u00e9grante du contrat que sous r\u00e9serve de notre accord expr\u00e8s.<\/p>\n

2. PARTENAIRES CONTRACTUELS, CONCLUSION DU CONTRAT ET POSSIBILIT\u00c9S DE CORRECTION<\/h5>\n

Le contrat de vente est conclu avec Cristian Accardo Einzelunternehmen .<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, apr\u00e8s avoir visualis\u00e9 le d\u00e9tail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilit\u00e9 d\u00b4en corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconna\u00eetre votre obligation de paiement.<\/p>\n

Identifiant Unique (IDU) :<\/p>\n

3. LANGUE(S) CONTRACTUELLE(S) ET ENREGISTREMENT DU TEXTE DU CONTRAT<\/h5>\n

La\/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est\/sont : le fran\u00e7ais, l’allemand, l’anglais, l’espagnol, l’italien<\/p>\n

Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les donn\u00e9es de votre commande ainsi que nos CGV. Vous pouvez consulter le texte du contrat sur votre compte client.<\/p>\n

4. \u00c2GE ET CONFORMIT\u00c9 L\u00c9GALE<\/h5>\n

Pour commander sur notre site web, vous devez avoir 18 ans ou plus (ou l’\u00e2ge l\u00e9gal dans votre pays). Nos produits sont destin\u00e9s \u00e0 la d\u00e9coration, aux souvenirs, \u00e0 la collection et \u00e0 la pr\u00e9servation de la g\u00e9n\u00e9tique. Sachez que la culture de graines de cannabis peut \u00eatre contraire \u00e0 la loi dans votre pays. En achetant chez nous, vous confirmez que vous avez v\u00e9rifi\u00e9 et compris les lois locales. Nous nous r\u00e9servons le droit de refuser la vente \u00e0 des personnes que nous soup\u00e7onnons d’utiliser les graines pour des cultures illicites. Toute information fournie sur l’emballage des graines, le mat\u00e9riel de marketing ou notre site Internet l’est uniquement \u00e0 des fins \u00e9ducatives ou de diff\u00e9renciation des produits et n’approuve pas, ne promeut pas ou n’encourage pas l’utilisation de substances ill\u00e9gales ou contr\u00f4l\u00e9es. Nous n’assumons aucune responsabilit\u00e9 en cas d’activit\u00e9s contraires aux r\u00e9glementations locales. En achetant chez nous, vous reconnaissez et acceptez cette clause de non-responsabilit\u00e9. Toute d\u00e9claration sur ce site ou tout mat\u00e9riel ou produit que nous distribuons ou vendons n’a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 par la FDA ou l’EMA. Ni les produits ni leurs ingr\u00e9dients ne sont approuv\u00e9s ou avalis\u00e9s par une quelconque agence de r\u00e9gulation. Si vous \u00eates enceinte, si vous allaitez, si vous prenez des m\u00e9dicaments ou si vous souffrez d’une maladie, nous vous conseillons de consulter un m\u00e9decin avant d’utiliser l’un de nos produits. Ne convient pas \u00e0 l’usage et \u00e0 la consommation des enfants. Veuillez lire les \u00e9tiquettes, les avertissements et le mode d’emploi de tous les produits avant de les utiliser. En achetant chez nous, vous reconnaissez et acceptez cette clause de non-responsabilit\u00e9.<\/p>\n

5. CONDITIONS DE LIVRAISON<\/h5>\n

Des frais d’exp\u00e9dition peuvent s’ajouter aux prix indiqu\u00e9s pour les produits. Vous trouverez davantage d’informations sur les \u00e9ventuels frais d’exp\u00e9dition dans les offres.<\/p>\n

Vous avez en principe la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un enl\u00e8vement \u00e0 l\u00b4adresse Tom Hemp’s, Wrangelstra\u00dfe 57, Berlin, DE aux heures d\u2019ouverture suivantes : 9:00 – 21:00.<\/p>\n

Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas \u00eatre livr\u00e9s dans des consignes automatiques.<\/p>\n

6. PAIEMENT<\/h5>\n

En principe, les moyens de paiement suivants sont \u00e0 votre disposition dans notre boutique :<\/p>\n

Paiement d\u2019avance
\nLorsque vous optez pour le paiement d\u2019avance comme mode de paiement, nous vous indiquons nos coordonn\u00e9es bancaires dans la confirmation de commande et nous livrons la marchandise apr\u00e8s r\u00e9ception de votre paiement.<\/p>\n

Carte de cr\u00e9dit
\nLors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives \u00e0 votre carte de cr\u00e9dit.
\nVotre carte est d\u00e9bit\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s que vous ayez pass\u00e9 commande.<\/p>\n

R\u00e8glement en esp\u00e8ces lors de l’enl\u00e8vement
\nVous r\u00e9glez en esp\u00e8ces le montant de la facture lors de l’enl\u00e8vement.<\/p>\n

Viva Payment Services S.A. ; Payabl.
\nVisa, Mastercard, Amex (Viva Payment Services S.A. \u2013 Niederlassung Deutschland (die \u201cGesellschaft\u201d, Potsdamer Platz 1, 10785 Berlin, Deutschland); Zahlung per Kreditkarte: Visa, Mastercard, Amex, Sofort\u00fcberweisung by Klarna (Payabl. Olympion 23, Libra Tower, 5th Floor, 3035, Limassol, Cyprus)<\/p>\n

7. DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/h5>\n

Vous disposez du droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu par la loi tel que d\u00e9crit dans l’information sur le droit de r\u00e9tractation. Cela s’applique \u00e9galement si vous \u00eates un professionnel.<\/p>\n

8. R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/h5>\n

Nous demeurons propri\u00e9taires de la marchandise jusqu\u2019\u00e0 son paiement int\u00e9gral.
\nPour les professionnels s\u2019applique en outre la disposition suivante : nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant d\u2019une relation commerciale existante. Vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 revendre la marchandise grev\u00e9e d\u00b4une clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre d\u2019activit\u00e9s commerciales r\u00e9guli\u00e8res; vous nous c\u00e9dez par avance toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de cette revente \u2013 ind\u00e9pendamment d\u2019un assemblage ou d\u2019un m\u00e9lange de ladite marchandise avec un nouveau produit \u2013 \u00e0 hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous \u00eates toujours en droit de recouvrer les cr\u00e9ances, mais nous sommes \u00e9galement nous-m\u00eames habilit\u00e9s \u00e0 les recouvrer d\u00e8s lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement. A votre demande, nous lib\u00e9rerons les s\u00fbret\u00e9s nous revenant dans la mesure o\u00f9 la valeur r\u00e9alisable des s\u00fbret\u00e9s d\u00e9passe de plus de 10% la valeur des cr\u00e9ances ouvertes.<\/p>\n

9. DOMMAGES INTERVENUS PENDANT LE TRANSPORT<\/h5>\n

La pr\u00e9sente disposition est applicable aux consommateurs :<\/p>\n

Dans l\u00b4hypoth\u00e8se o\u00f9 des marchandises vous sont livr\u00e9es avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une r\u00e9clamation sur lesdits d\u00e9fauts dans les plus brefs d\u00e9lais aupr\u00e8s du livreur et nous contacter sans d\u00e9lai. L\u2019omission d\u2019une r\u00e9clamation ou d\u2019une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits, notamment vos droits relatifs aux garanties l\u00e9gales. Toutefois, vous nous aidez \u00e0 faire valoir nos propres droits vis-\u00e0-vis du transporteur ou de l\u2019assurance des risques de transport.<\/p>\n

La pr\u00e9sente disposition est applicable aux professionnels :<\/p>\n

Le risque de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration fortuite vous est transf\u00e9r\u00e9 d\u00e8s que nous avons remis le produit au prestataire de services de transport ou \u00e0 toute autre personne ou agence d\u00e9sign\u00e9e pour l\u2019ex\u00e9cution de la livraison.<\/p>\n

10. GARANTIES ET CONFORMIT\u00c9<\/h5>\n

Le droit en mati\u00e8re de garanties l\u00e9gales s’applique sous r\u00e9serve des stipulations relatives aux professionnels reprises ci-dessous. Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d\u2019informations sp\u00e9cifique ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des informations relatives aux garanties commerciales ou sp\u00e9cifiques applicables.<\/p>\n

Pour les consommateurs :<\/p>\n

Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 :<\/p>\n

La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est pr\u00e9vue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
\nAu titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 nous sommes tenus de r\u00e9pondre des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 du bien vendu pr\u00e9sents lors de la d\u00e9livrance dans les conditions de l\u2019article L.217-3 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les d\u00e9clarations publiques du producteur ou de son repr\u00e9sentant si nous ne les connaissons pas.<\/p>\n

Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 :<\/p>\n

* il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir ;
\n* il peut choisir entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L 217-12 du Code de la consommation.<\/p>\n

Le consommateur est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les 24 mois suivant la d\u00e9livrance du bien, sauf pour les biens acquis d\u00b4occasion pour lesquels vaut un d\u00e9lai de 12 mois.<\/p>\n

La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de toute garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie.<\/p>\n

Garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s :<\/p>\n

Le consommateur peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. Au titre de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s nous sommes tenus de r\u00e9pondre des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquises ou en aurait donn\u00e9 un prix moindre s\u2019il les avait connus. Dans cette hypoth\u00e8se, le consommateur peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1644 du Code civil.<\/p>\n

Pour les professionnels :<\/p>\n

Applicabilit\u00e9 du droit allemand relatif aux garanties l\u00e9gales<\/p>\n

Sauf disposition contraire expresse ci-dessous, seul s\u2019applique le droit allemand des garanties l\u00e9gales (gesetzliches Gew\u00e4hrleistungsrecht) conform\u00e9ment aux dispositions du Code civil allemand (B\u00fcrgerliches Gesetzbuch).<\/p>\n

Les limitations et d\u00e9lais \u00e9nonc\u00e9s ci-dessous ne trouveront pas \u00e0 s\u2019appliquer pour les dommages caus\u00e9s par nous, nos pr\u00e9pos\u00e9s ou nos mandataires :<\/p>\n

* en cas d\u2019atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou \u00e0 la sant\u00e9,
\n* en cas de faute grave ou dolosive \u00e0 l’origine de l’inex\u00e9cution contractuelle,
\n* en cas de violation d\u2019une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat et sans laquelle le professionnel n\u2019aurait pas contract\u00e9 (obligation essentielle),
\n* dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un accord sp\u00e9cialement convenu,
\n* ou dans la mesure o\u00f9 cela entre dans le champ d’application de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux (Produkthaftungsgesetz).<\/p>\n

Limitations<\/p>\n

Seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant figurant au contrat font office d’accord relatif aux qualit\u00e9s du bien. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9clarations publiques du fabricant ou autres d\u00e9clarations publicitaires.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de prescription des r\u00e9clamations pour d\u00e9fauts de conformit\u00e9 de produits neufs est d’un an \u00e0 compter du transfert des risques. La vente de biens d’occasion s’effectue sous exclusion de toute garantie. Les d\u00e9lais l\u00e9gaux de prescription pour le droit de recours conform\u00e9ment au \u00a7 445a du Code civil allemand (B\u00fcrgerliches Gesetzbuch) restent inchang\u00e9s.<\/p>\n

Dispositions applicables aux commer\u00e7ants<\/p>\n

Entre commer\u00e7ants, l\u2019obligation de v\u00e9rification et de r\u00e9clamation r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l\u2019article 377 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch) s’applique. Si vous omettez de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9vue, le produit est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9, \u00e0 moins qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un vice qui n\u2019\u00e9tait pas perceptible \u00e0 la date de la v\u00e9rification. Cette clause ne s\u2019applique pas si nous avons frauduleusement dissimul\u00e9 un vice.<\/p>\n

Service client : Sie erreichen unseren Kundendienst f\u00fcr Fragen, Reklamationen und Beanstandungen werktags von 9:00 Uhr bis 17:30 Uhr unter der Telefonnummer 030220135883 sowie per E-Mail unter customerservice@tomhemps.com.<\/p>\n

11. RESPONSABILIT\u00c9<\/h5>\n

La pr\u00e9sente disposition est applicable aux professionnels :<\/p>\n

Notre responsabilit\u00e9 civile est engag\u00e9e, sans limitation ni restriction et sous r\u00e9serve du respect des d\u00e9lais l\u00e9gaux de prescription, en cas de dommages caus\u00e9s par nous, nos pr\u00e9pos\u00e9s ou nos mandataires dans les cas suivants :<\/p>\n

* en cas d\u2019atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou \u00e0 la sant\u00e9
\n* en cas de faute lourde ou dolosive \u00e0 l’origine de l’inex\u00e9cution contractuelle
\n* dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un accord sp\u00e9cialement convenu entre les parties
\n* d\u00e8s lors que le domaine d\u2019application de la loi relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux (Produkthaftungsgesetz) est concern\u00e9.<\/p>\n

En cas de violation d\u2019une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat et sans laquelle le partenaire contractuel n\u2019aurait pas contract\u00e9 (obligation essentielle) en raison d’une n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re de notre part, ou de nos pr\u00e9pos\u00e9s ou mandataires, notre responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e qu’\u00e0 hauteur du dommage pr\u00e9visible au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance peut \u00eatre typiquement attendue.<\/p>\n

A l\u2019exception des hypoth\u00e8ses ci-dessus mentionn\u00e9es, notre responsabilit\u00e9 civile est exclue.<\/p>\n

12. R\u00c8GLEMENT DES LITIGES<\/h5>\n

La Commission Europ\u00e9enne met \u00e0 la disposition des consommateurs, qui peuvent l\u00b4utiliser pour le r\u00e8glement de leurs litiges, une plateforme en ligne de r\u00e8glement des litiges disponible \u00e0 cette adresse [https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/<\/a>].<\/p>\n

En cas de litige, et sous r\u00e9serve du respect des conditions l\u00e9gales, nous participerons \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation de consommation. Le Centre europ\u00e9en des consommateurs France est comp\u00e9tent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l\u2019entit\u00e9 comp\u00e9tente de r\u00e9solution amiable des litiges.
\nCentre europ\u00e9en des Consommateurs France
\nBahnhofsplatz 3 – 77694 Kehl – Allemagne
\n0049.7851.991.48.0 (prix de l\u2019appel vers l\u2019Allemagne) ou 0 820 200 999 (Service 0,12\u20ac\/min + prix de l\u2019appel).
\ninfo@cec-zev.eu [info@cec-zev.eu<\/a>]
\nwww.europe-consommateurs.eu [https:\/\/www.europe-consommateurs.eu\/fr\/resoudre-votre-probleme\/nous-contacter\/<\/a>]<\/p>\n

13. DISPOSITIONS FINALES<\/h5>\n

Pour les professionnels s\u2019applique le droit allemand, \u00e0 l\u2019exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.<\/p>\n

AGB [https:\/\/legal.trustedshops.com\/produkte\/rechtstexter<\/a>] erstellt mit dem Trusted Shops [https:\/\/legal.trustedshops.com\/<\/a>] Rechtstexter in Kooperation mit F\u00d6HLISCH Rechtsanw\u00e4lte [https:\/\/foehlisch.com<\/a>].<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":6649,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente | Tom Hemp's<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Your CBD Shop | Your CBD Brand | born in Berlin - Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, nofollow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Your CBD Shop | Your CBD Brand | born in Berlin - 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